Procédures d’infraction – Transposition de la directive (UE) 2023/2668
La Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à dix États membres, le 30 janvier 2026 — Chypre, Estonie, Grèce, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal et Slovaquie — en raison d’une transposition incomplète de la directive (UE) 2023/2668, dont l’échéance était fixée au 21 décembre 2025.
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