Procédures d’infraction – Transposition de la directive (UE) 2023/2668

Cette directive, qui modifie la directive 2009/148/CE, prévoit notamment un abaissement significatif des valeurs limites d’exposition professionnelle ainsi qu’un renforcement des exigences en matière de prévention et de contrôle.

Les États concernés disposent d’un délai de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises. À défaut, la procédure d’infraction pourrait se poursuivre par l’émission d’un avis motivé, avant une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

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